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Conditions de dédommagement des clients impactés par la suppression des services de transport scolaire

Contexte

Depuis la mise en exploitation de la nouvelle offre scolaire à la rentrée de septembre 2021, plusieurs circuits n'ont pas été produits, notamment en raison d'un manque récurrent de personnel de conduite au sein des sociétés affrêtées.

Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.

VITALIS propose d'accorder un dédommagement aux clients les plus impactés par ces suspensions de services.

Conditions :

Les abonnés éligibles doivent remplir les conditions cumulées suivantes :

  • détenir un abonnement annuel 11-17 ans dont le montant est strictement supérieur à 30€
  • ne pas avoir bénéficié du service de transport scolaire durant plus de 4 semaines cumulées depuis le début de l'année scolaire par manque de conducteur planifié par l'exploitant et annoncé au client. Tout autre motif est exclu.
  • ne pas être en situation d'impayé auprès de Vitalis.

Le dédommagement proposé consiste en un remboursement de l'abonnement annuel détenu, au prorata correspondant au nombre de semaines non exploitées, sur la base de 37 semaines de scolarité 2021-2022.

Une seule demande par enfant est recevable au titre de l'année scolaire 2021-2022.

Les demandes de dédommagement sont recevables jusqu'au 30 juin 2022 (délai de traitement estimé à 1 mois après cette date). Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte du payeur, d'après les éléments qui seront communiqués dans le formulaire ci-dessous.

 

N'inscrivez pas les premiers "0" inscrits devant le N° de votre Vpass ou Modalis, gravé sur le verso en bas à droite de votre carte.